Texte 2010014148
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux ".
Art. 2.Dans le même arrêté le chapitre 4, qui comporte les articles 6 jusqu'à 14, est abrogé.
Art. 3.Dans le même arrêté un article 15/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 15/1. Les dispositions du chapitre 4, abrogées par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité, restent applicables jusqu'au 30 juin 2012 aux modifications qui ne sont pas des modifications techniques importantes relatives aux véhicules visés par l'article 3, 32°, de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne, ou relatives aux sous-systèmes de nature structurelle visés par article 19, § 1er de cette loi. "
Art. 4.Dans le même arrêté l'annexe 2 est abrogée.
Art. 5.Les articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 19 juillet 2010.
Art. 6.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE