Lex Iterata

Texte 2010014134

2 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-6-2010
Numéro
2010014134
Page
38815
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex