2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 18-6-2010
Numéro: 2010014133
Page: 38144
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-02/21
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-2010
Texte modifié: 2001014030
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, 1°, d) de l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, les mots " - de vol aux instruments pour une licence de pilote professionnel est de 150 EUR; " sont insérés entre les mots " - de vol aux instruments est de 75 EUR; " et les mots " - d'instructeur est de 75 EUR; ".

Art. 2.La Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

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