Texte 2010014132
Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 14 avril 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 6 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Annexe.
Art. N1.
a)Modification de l'article 13, alinéa 4, des statuts comme suit :
remplacer, à l'article 13, alinéa 4, des statuts, la date " onze avril deux mille sept " par " quatorze avril deux mille dix ".
b)Modification de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts comme suit :
remplacer, à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts, la date " onze avril deux mille sept " par " quatorze avril deux mille dix ".
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juin 2010.
Donné à Nice, le 6 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE