7 MAI 2010. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 16-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-6-2010
- Numéro
- 2010014117
- Page
- 35694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-05-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-08-30/29, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2013>
