7 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 9-4-2010
- Numéro
- 2010014067
- Page
- 20562
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2010
- Texte modifié
- 2007014145
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, les mots " l'ASBL Institut du Transport Routier " sont remplacés par les mots " Institut Transport routier & Logistique Belgique ASBL ".
Art. 2.Les articles 2 à 8 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3.L'annexe du même arrêté est abrogée.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.
Bruxelles, le 7 avril 2010.
E. SCHOUPPE
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