Lex Iterata

Texte 2010014040

26 JANVIER 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-3-2010
Numéro
2010014040
Page
13636
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-26/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex