Article 1er.Une subvention de dix millions d'euros (10.000.000 EUR) est accordée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, ayant son siège rue Royale 76, à 1000 Bruxelles.
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.65.00.04 du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2009.
Art. 2.La subvention a pour objet de financer, en fonction des résultats des procédures d'attributions de marché, tout ou partie des études de l'extension du réseau de transports en commun de haute performance vers le nord (gare du Nord - Schaerbeek-formation) à Bruxelles.
Art. 3.§ 1er. Les études faisant l'objet de la présente subvention seront exécutées à charge du budget de la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois - qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des études à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord à conclure entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois. A défaut de protocole, aucun paiement ne pourra être fait. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. Le protocole d'accord susmentionné reprendra au minimum les principes généraux suivants :
- La maîtrise d'ouvrage des études visées dans la présente convention est assurée par la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, qui la délègue cependant au SPF Mobilité et Transports;
- Les études visées par cette subvention sont notamment les études de faisabilité, la mission complète d'auteur de projet (avant-projet, projet, suivi des travaux, réception provisoire et définitive) relative tant au génie civil, au parachèvement des stations de métro, aux techniques spéciales (voies, signalisation, électrification, ventilation, électromécanique, désenfumage, basse tension, éclairage, haute tension, stations de pompage, détection incendie, téléphonie, transmission des datas, sonorisation, contrôle de sécurité, etc), les études de coordination sécurité et santé, les études de contrôle technique et les études de relevé topographiques ou de quantity et de quality survey.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX