Texte 2010014008

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-1-2010
Numéro
2010014008
Page
4171
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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