13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant sur la suspension de la mise sur le marché des tapis puzzle en EVA
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-12-2010
- Numéro
- 2010011485
- Page
- 77642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'offre, la vente, la distribution même à titre gratuit, la location et la mise à disposition des tapis puzzle en EVA est suspendue jusqu'à ce que le producteur prouve la conformité de ces produits aux exigences essentielles en matière de propriétés chimiques prévues à l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 2010.
P. MAGNETTE
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