Lex Iterata

Texte 2010011467

15 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-12-2010
Numéro
2010011467
Page
78098
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2011, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2010.

Bruxelles, le 15 décembre 2010.

Mme S. LARUELLE