18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, du règlement du stage du 13 mai 1965, approuvé par l'arrêté royal du 13 mai 1965, les mots " certifiée conforme par une administration communale, " sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 12 du règlement de déontologie du 18 avril 1985, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, la troisième phrase, commençant par les mots " le Conseil national fixe par des normes ", est abrogée.

Art. 4.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE