5 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-8-2010
- Numéro
- 2010011313
- Page
- 51858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-08-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2010
- Texte modifié
- 1993011162
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 9 février 2001, 1er juillet 2005, 12 août 2005 et 5 mai 2006, la disposition au deuxième tiret est abrogée.
Bruxelles, le 5 août 2010.
V. VAN QUICKENBORNE
