Texte 2010011297
Article 1er.§ 1er. Lorsque l'inscription de l'entreprise dans le registre des entrepreneurs remplaçants tel que visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, a lieu après l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises et ce en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, le droit d'inscription au registre est de 30 euros.
L'inscription dans le registre est gratuite pour l'entreprise commerciale ou artisanale qui paye, au même moment, un droit dans les cas visés à l'article 2, § 1er, et à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés.
§ 2. Le candidat entrepreneur remplaçant qui demande son inscription dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale paye un droit d'inscription correspondant à celui visé à l'article 2, § 1er, et à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés.
§ 3. Lorsqu'une entreprise non-commerciale de droit privé, telle que visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, demande son inscription dans le registre, le droit d'inscription dans ce dernier est de 30 euros.
§ 4. Le candidat entrepreneur remplaçant qui demande son inscription dans le registre avant son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale ou en tant qu'entreprise non-commerciale de droit privé, informe le guichet d'entreprises de son choix du début de l'exécution du premier contrat de remplacement afin que celui-ci puisse inscrire gratuitement la qualité d'entreprise commerciale ou artisanale ou d'entreprise non-commerciale de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
§ 5. Le renouvellement de l'inscription d'une entreprise dans le registre est gratuit.
§ 6. La désinscription d'une entreprise dans le registre est gratuite.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont adaptés annuellement le 1er janvier à la modification exprimée en pourcents de l'indice santé moyen de l'année calendrier précédente sur base de l'indice du mois de juillet 2010, si le montant indexé dépasse d'au moins 0,5 euros le montant en vigueur. Le montant ainsi obtenu est arrondi vers le bas pour atteindre un multiple de 0,5 euros.
Art. 3.Les guichets d'entreprises agréés reçoivent, à titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, un montant qui s'élève à 100 % des droits d'inscription visés à l'article 1er, T.V.A. incluse.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.
Art. 5.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE