12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par Homesaver Fire, modèle K75 avec pour dimensions 1,20 m x 1,20 m
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-7-2010
- Numéro
- 2010011292
- Page
- 47047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par Homesaver Fire, modèle K75 avec pour dimensions 1,20 m x 1,20 m, est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2010.
P. MAGNETTE
