Texte 2010011269
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les mots " , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 " sont remplacés par les mots " et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ".
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales interprofessionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale interprofessionnelle " est remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée ".
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales professionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle ".
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale professionnelle " est remplacée par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association professionnelle affiliée ".
Art. 6.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. "
Bruxelles, le 2 avril 2010.
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39472-39476)
Art. N1.Annexe 1bis. - Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39477-39480)
Art. N2.Annexe 2. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39481-39486)
Art. N1.bis. Annexe 2bis. - Données concernant l'association professionnelle affiliée
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39487-39490)