Texte 2010011238
Article 1er.Une subvention globale de 4.851.676,71 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2010.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3.Modalités d'exécution des projets
Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu :
1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;
2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;
3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;
4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;
5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;
6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;
7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.
Art. 4.Modalités de paiement
La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.
La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.
Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.
Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.
Bruxelles, le 18 mai 2010.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD
Annexe.
Art. N1.
| ACTIVEREND VOORTRAJECT - PRE-TRAJET D'ACTIVATION | SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT - TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE | ||
| O.C.M.W./HoofdstukXII van : C.P.A.S./Chapitre XII de : | Toelage/Subvention | O.C.M.W./Hoofdstuk XII van : C.P.A.S./Chapitre XII de : | Toelage/Subvention |
| Amay - 0255 | euro 89 300,40 | ||
| Antwerpen - 0419 | euro 114 513,28 | ||
| Bertrix - 0378 | euro 17 457,91 | Bertrix - 0235 | euro 152 927,50 |
| Beveren - 0379 | euro 120 050,05 | ||
| Braine-l'Alleud - 0412 | euro 20 421,72 | Braine-l'Alleud - 0396 | euro 170 490,30 |
| Brugge - 0415 | euro 27 778,90 | ||
| Brugge - 0416 | euro 17 036,91 | ||
| Brussel stad - 0422Bruxelles ville | euro 200 768,73 | ||
| DEFITS (Chap. XII) - 406 | euro 15 301,42 | DEFITS (Chap XII) - 405 | euro 75 935,36 |
| Esneux - 0399 | euro 178 666,25 | ||
| Flémalle - 0397 | euro 107 524,01 | ||
| Geel - 0356 | euro 27 874,00 | Geel - 0357 | euro 242 390,60 |
| Gent - 0418 | euro 26 510,09 | ||
| Hasselt - 0409 | euro 82 370,91 | ||
| Herentals - 0384 | euro 39 104,37 | Herentals - 0436 | euro 143 685,84 |
| Heusden-Zolder - 0402 | euro 136 214,22 | ||
| Ieper - 0385 | euro 99 430,00 | ||
| INTEGRA + (Chap. XII) - 0426 | euro 208 803,21 | ||
| Kortrijk - 0355 | euro 25 610,18 | Kortrijk - 0404 | euro 109 560,00 |
| Kortrijk - 0358 | euro 25 996,00 | ||
| Leuven - 0295 | euro 15 822,38 | Leuven - 0296 | euro 93 003,33 |
| Leuven - 0297 | euro 91 174,14 | ||
| Liège - 0359 | euro 129 739,16 | ||
| Liège - 0383 | euro 18 413,89 | Liège - 0376 | euro 115 167,14 |
| Liège - 0398 | euro 355 517,70 | ||
| Lokeren - 0395 | euro 18 110,53 | ||
| Sint-Jans-Molenbeek - 0427Molenbeek-Saint-Jean | euro 150 120,56 | ||
| Sint-Jans-Molenbeek - 0428Molenbeek-Saint-Jean | euro 135 589,49 | ||
| Mortsel - 0377 | euro 22 400,00 | Mortsel - 0375 | euro 93 927,89 |
| Mortsel - 0401 | euro 20 834,00 | ||
| Noord Limburg - 0380 | euro 21 012,50 | Noord Limburg - 0316 | euro 43 444,62 |
| Putte - 0335 | euro 47 414,98 | ||
| P.W.F.V. (Chap. XII) - 0317 | euro 151 223,42 | ||
| Roeselare - 0414 | euro 66 999,36 | ||
| Sint-Joost-ten-Node - 0411Saint-Josse-ten-Noode | euro 18 180,00 | Sint-Joost-ten-Node - 0413Saint-Josse-ten-Noode | euro 200 518,32 |
| Seraing - 0400 | euro 135 018,23 | ||
| Sint-Niklaas - 0403 | euro 15 000,00 | Sint-Niklaas - 0410 | euro 256 087,50 |
| Turnhout - 0417 | euro 35 327,60 | ||
| Ukkel - Uccle - 0408 | euro 42 425,00 | ||
| Ukkel - Uccle - 0407 | euro 37 737,50 | ||
| Wemmel - 0381 | euro 18 125,31 | ||
| Willebroek - 0420 | euro 27 620,00 | ||
| Totaal | euro 621 099,57 | Total | euro 4 230 577,14 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.
Le Sécretaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD