Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le dépôt a une capacité minimale de 5.000 m3; ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE