23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 20-5-2010
Numéro: 2010011230
Page: 28487
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-23/07
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>

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