23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-5-2010
- Numéro
- 2010011230
- Page
- 28487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
