Texte 2010011226

29 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-5-2010
Numéro
2010011226
Page
31397
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-29/07
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2010
Texte modifié
1965041214
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 15/5quinquies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1er juin 2005 et remplacé par la loi du 10 mars 2009, est abrogé.

Art. 3.L'article 15/19, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, cesse de produire ses effets le 2 mars 2011.

Le Roi peut fixer une date de fin de vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Art. 4.L'article 15/19, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2009, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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