Article 1er.Les articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007 entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE