28 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-5-2010
- Numéro
- 2010011225
- Page
- 27328
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007 entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
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