30 AVRIL 2010. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2010

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-5-2010
Numéro: 2010011219
Page: 32400
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-30/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 2009011234
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-04-06/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2011>

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