30 AVRIL 2010. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-5-2010
- Numéro
- 2010011219
- Page
- 32400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-30/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2009011234
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-06/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2011>
