25 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

Article 1er.Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008 et du 14 avril 2009, les mots " pour l'année 2009 " sont remplacés par les mots " pour l'année 2010 ".

Art. 2.Dans l'article 2ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008 et du 14 avril 2009, les mots " pour l'année 2009 " sont remplacés par les mots " pour l'année 2010 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE