8 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant délégation en matière de prix
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-4-2010
- Numéro
- 2010011173
- Page
- 20843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-08/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Directeur de la Cellule stratégique du Ministre pour l'Entreprise est investi d'une délégation pour les décisions en matière de prix des médicaments et des implants.
Bruxelles, le 8 mars 2010.
V. VAN QUICKENBORNE
