Texte 2010011170
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique est modifié comme suit :
" Art. 2. § 1er. Sont soumis à cette enquête les établissements d'entreprises occupant 10 travailleurs et plus, assujettis à la sécurité sociale, et dont les activités économiques relèvent des sections B (industries extractives, sauf les mines de houille), C (industries manufacturières) et F (industrie de la construction) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, dénommée NACE Rev. 2. ".
Art. 2.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE