Texte 2010011168
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires est modifié comme suit :
" Art. 3. Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau, sauf l'assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce, réparation de véhicules automobiles et de motocycles), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien) et S (autres activités de services, division 95 : réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, sauf les activités des organisations associatives et les autres services personnels) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée " NACE Rev. 2 ".
Art. 2.Dans l'article 5 de même arrêté, les mots " NACE Rev. 1 " sont remplacés par les mots " NACE Rév. 2 ".
Art. 3.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE