6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-4-2010
- Numéro
- 2010011165
- Page
- 20841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/60, art. 32,§1,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
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