19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 27-4-2010
Numéro: 2010011156
Page: 23302
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-19/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2010
Texte modifié: 20030111492003011151
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[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>

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