Lex Iterata

Texte 2010011156

19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-4-2010
Numéro
2010011156
Page
23302
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-19/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2010
Texte modifié
20030111492003011151
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>