9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L 2010-12-29/01, art. 177)

Article 1er.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 64.000.000 d'euros.

Art. 2.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 33.900.000 d'euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE