21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2010 et mise à jour au 27-05-2014)

Article 1er.[1 Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante :

1°150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;

2°220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;

3°300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté.

Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.]1

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(1AR 2014-04-25/60, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 2.[1 Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.]1

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(1AR 2014-04-25/60, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 3.L'arrêté royal du 15 mars 1979 octroyant des jetons de présence et une indemnité pour frais de parcours au président et aux membres de la Commission des Normes comptables est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.