5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-2-2010
- Numéro
- 2010011060
- Page
- 9056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2010
- Texte modifié
- 2003011513
- belgiquelex
Article 1er.L'article 23, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie est abrogé.
Art. 2.Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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