Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit :
" Art. 96. Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK