18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit :

" Art. 96. Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010. "

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK