31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant certains seuils d'intervention, visés dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2010 et mise à jour au 05-06-2024)

Article 1er.

<Abrogé par L 2024-05-03/25, art. 47, 002; En vigueur : 15-06-2024>

Art. 2.L'application par le Comité précité du pourcentage visé à l'article 6, § 2, de la loi du 1er avril 2007 ne peut réduire les indemnités octroyées dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, à l'exclusion de l'indemnité versée à certaines victimes d'accidents de la circulation telle que définie à l'article 29bis de la même loi, à des montants inférieurs à :

1°pour les dommages résultant de lésions corporelles : 5.000.000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de personnes lésées;

2°pour les dommages matériels : 1.000.000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de personnes lésées.

Ces montants sont adaptés conformément au prescrit de l'article 1er, 3., de la Directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Art. 3.Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS