Article 1er.Une subvention de six cent vingt cinq mille trois cent vingt cinq euros (625 325 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5..
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2009, section 44, division organique 55, allocation de base 11.430043.
Art. 2.La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
Art. 3.La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne.
L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.
Art. 4.Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le centre public d'action sociale décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la caution locative.
Art. 5.La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 3,60 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2008.
La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.
Art. 6.En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif et nominatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2009, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 1er mars 2010.
Ce relevé est signé soit par le président et le secrétaire, soit par un autre membre du personnel que le centre aura désigné à cette fin.
Ce relevé mentionne le montant dont le centre réclame le remboursement et se termine par les mots : " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. "
En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au centre public d'action sociale.
Art. 7.La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 9.Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
P. COURARD
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2010, p. 6182-6192)