Texte 2010011024
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2004 relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. § 1er. Pour les présidents des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros.
§ 2. Pour les membres non fonctionnaires, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros.
§ 3. Les personnes mentionnées aux §§ 1er et 2, ont droit à une indemnité pour frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Services publics fédéraux. "
Art. 2.L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100). "
Art. 3.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE