Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique, les articles 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit :
" Art. 2. En vue de préciser le critère relatif à la localisation spatiale visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
1°l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement ou dans le cadre du modèle urbain;
2°l'accessibilité de la nouvelle implantation par les transports en commun et par les moyens de transport individuels;
Art. 3. En vue de préciser le critère relatif à la protection de l'environnement urbain visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
1°l'incidence de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la sécurité routière;
2°l'incidence de l'implantation commerciale sur le noyau urbain dans le cadre dans le cadre des exigences planologiques;
Art. 4. En vue de préciser le critère relatif à la protection du consommateur visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
1°le respect de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur;
Art. 5. En vue de préciser le critère relatif au respect de la législation sociale et du travail visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :
1°le respect de la législation sociale;
2°le respect de la législation du travail. "
Art. 2.Le présent produit ses effets le 28 décembre 2009.
Art. 3.Le Ministre qui a les P.M.E. dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E.,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE