Texte 2010010031
Article 1er.§ 1. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 17.840 euros, pour une licence de classe A+ 17.840 euros, pour une licence de classe B 8.920 euros et pour une licence de classe B+ 8.920 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 576 euros par appareil avec un minimum de 17.360 euros.
§ 2. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe C s'élève à 600 euros pour des titulaires d'une licence octroyée après le 31 décembre 2010.
Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 121 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.975 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires de la licence de classe E, la contribution s'élève à 1.487 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.180 euros, pour une licence de classe F1+ 10.180 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.054 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.527 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 360 euros.
§ 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 17.840 euros et pour une licence G2 100 euros.
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.
Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES