Texte 2010009972
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2010 :
1. ((27.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1002,13513 EUR
2. ((29.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1076,367362 EUR
3. ((32.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1187,715709 EUR
4. ((35.000 : 40,3399) x 155,76)/104,03 = 1299,064057 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2010 :
(50 x 129,19)/105,21 = 61,3962551 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
1.003 EUR, 1.077 EUR, 1.188 EUR, 1.300 EUR, 62 EUR.
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2011.