12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

Article 1er.Sont dispensés de suivre la formation spécialisée prévue à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire, les magistrats ayant exercé, au 1er janvier 2011, au moins dix fois la fonction de président de cour d'assises, dont au moins une fois au cours des deux années précédant cette date.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :

1°l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises;

2°le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK