Texte 2010009791

23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-9-2010
Numéro
2010009791
Page
59308
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2010
Texte modifié
2009009566
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-09-26/02, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2011>

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