25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2014 et mise à jour au 01-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-9-2010
- Numéro
- 2010009723
- Page
- 56190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-08-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2010
- Texte modifié
- 1999009106
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2014-08-20/08, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2014>
