30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le tribunal siège le lundi.

L'horaire des audiences est fixé comme suit :

- les introductions ont lieu à 9 h 30 m;

- les audiences de référé sont tenues à 11 heures;

- le bureau d'assistance judiciaire siège à 12 heures. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK