18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents est remplacé par la disposition suivante :

" un comité de concertation de base pour les services centraux (à l'exception du Moniteur belge, les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, le Corps de sécurité et le garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. "

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :

" un comité de concertation de base pour le Corps de sécurité et le garage central, présidé par le directeur général de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, ou son délégué. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Bruxelles, 18 juin 2010.

S. DE CLERCK