6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 17-05-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-6-2010
Numéro: 2010009596
Page: 39622
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-05-12/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2019>

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