6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 17-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-6-2010
- Numéro
- 2010009596
- Page
- 39622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-05-12/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2019>
