Texte 2010009576
Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de :
euro 32.226,16 à la ville d'Alost pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 40.282,70 à la ville d'Amay pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à un quart-temps;
euro 59.494,45 à la ville de Bilzen pour le transfert du subside d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein de la ville de Tongres vers celle de Bilzen;
euro 13.634,15 à la ville de Diepenbeek pour le recrutement d'une personne de niveau C à mi-temps;
euro 32.226,12 à la commune de Florennes pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à temps plein de la ville de Walcourt vers celle de Florennes;
euro 32.226,16 à la ville de Gand pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 32.226,16 à la ville de Maaseik pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 43.381,37 à la ville d'Ostende pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Roulers pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Saint-Nicolas pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 16.113,08 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 32.226,16 à la ville de Vilvorde pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 3.718,40 à la ville de Zottegem pour la valorisation d'une place de niveau B à mi-temps en un emploi de niveau A à mi-temps.
Art. 2.Les recrutements, la valorisation et les transferts prévus à l'article 1er du présent arrêté royal ne peuvent intervenir qu'après le 12 juin 2009.
Pour l'année de référence 2009, les villes de Walcourt et Tongres ne peuvent plus recevoir de subsides pour l'engagement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives après le transfert prévu à l'article 1er du présent arrêté royal.
Art. 3.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement prestée.
Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Direction Expertise de la direction générale des Maisons de Justice du SPF Justice, pour le 31 mars 2010, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK