Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, le 1° est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 109bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 9 juillet 1997, les mots " A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, " sont abrogés.
Art. 4.Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots " en cas d'application de l'article 109bis, § 2, alinéa 2 ou 3, " sont insérés avant les mots " le président ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK