22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, il est inséré un article 38/1 rédigé comme suit :

" Art. 38/1. Chaque année, avant le 1er juin, l'Institut approuve les comptes de l'exercice écoulé et les transmet au Ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Ministre qui a le Budget dans ses attributions et au Ministre qui a les Finances dans ses attributions. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions transmets les comptes à la Cour des comptes pour vérification. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK