Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 41 du Code civil est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 63, § 2, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots " , coté et paraphé conformément à l'article 41 et " sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK