11 MARS 2010. - Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 17-3-2010
- Numéro
- 2010009216
- Page
- 16676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les accessoires, à l'exception des crosses courantes, donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu d'épaule, ainsi que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes prohibées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
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