Texte 2010009206
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 5 août 2002, est complété par les mots :
" et par les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice ".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°Le b), alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les membres du personnel des Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice, ce montant horaire est porté à 2, 50 EUR ".
2°Le c), remplacé par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les prestations du samedi, pour les membres du personnel des Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice : par heure de prestation 50 % de 1/1976 du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures ".
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est complété par les mots :
" ni aux membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 4 mars 2010.
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat du Budget,
M. WATHELET